Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Informations Générales :

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société SAS ANSEPIAL , immatriculée à Boulogne sur Mer sous le numéro 752 974 907, numéro TVA Intracommunautaire FR82 752 974 907, au capital de 80 000 €, située au 13 rue Montjoie – 62280 St Martin Boulogne et d’autre part, part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet mymonture.com. le présent site dont l’objet est la vente de lunettes de vue (monture + verres correcteurs), lunettes de soleil, lunettes de sport, remplacement de vos verres, lentilles de contact est soumis à la règlementation de la profession d’opticien lunetier. A ce titre, une équipe d’opticiens Diplômés est à la disposition des clients par téléphone au 03.21.91.40.40 pour répondre à toutes vos questions et vous aider à passer votre commande du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00, par mail à contact@mymonture.com et dans nos boutiques situées à St Martin Boulogne et Lille. La SAS ANSEPIAL est immatriculé en tant qu’opticien diplômé par Académie de Lille, 20 rue st Jacques, BP 709, 59033 LILLE Cedex et sous le numéro n°622608339.

La législation et la recommandation applicables en matière d’optique-lunetterie est disponible dans le footer de notre site ou par ce lien Législation et réglementation.

SAS ANSEPIAL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton " J'accepte ".

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus), non commerçante ou professionnelle, qui dispose de la capacité juridique pour s’engager sans restriction au titre des présentes CGV. L’acheteur de lunettes correctrices ou lentilles de contact certifie bénéficier d’un consentement parental pour son achat. Un justificatif devra être transmis à la demande de SAS ANSEPIAL. Pour les commandes de verres correcteurs ou équipements optiques relevant de la législation française, LE CLIENT certifie de disposer d’une ordonnance :

- de moins de 5 ans lorsque celui-ci est âgé de 16 à 42 ans

- de moins de 3 ans pour les plus de 42 ans.

- d’un an pour les moins de 16 ans.

Cette prescription médicale de l’ophtalmologue ou d’un médecin généraliste devra être transmise à SAS ANSEPIAL pour établir la commande. Pour les commandes effectuées par des clients ne dépendant pas de la législation Française, ces derniers s’engagent à respecter celle qui leur est applicable au jour du passage de la commande, SAS ANSEPIAL décline toute responsabilité le cas échéant.

2. Produits :

2.1. Conditions d’utilisation des Produits :

Les Produits font l’objet de précautions d’utilisation. L’utilisation de certains Produits peut être déconseillée ou encadrée pour certaines catégories de Clients et/ou d’utilisations.

Le Client s’engage à respecter en toutes circonstances les règles, indications et instructions qui lui seraient données lors de l’achat des Produits que ce soit par SAS ANSEPIAL, par le fabricant, par un opticien, par un médecin ophtalmologiste ou par toute personne habilitée à le faire. Ces règles, indications et instructions peuvent porter tout à la fois sur l’utilisation ou le port des Produits, sur leur stockage, sur leur nettoyage ou traitement, etc.

SAS ANSEPIAL propose l’ensemble des services d’optique habituellement proposés par les opticiens disposant d’un magasin physique, tels que le montage et le réglage des verres correcteurs (hauteur pupillaire) ou encore le (réglage des montures). Dès lors, le Client est invité, avant toute utilisation des Produits, à prendre toutes les précautions d’usage et notamment à consulter un ophtalmologiste et/ou un opticien lorsque cela s’avère nécessaire, afin de s’assurer de la qualité de sa vue et de ses besoins en matière d’optique et de réaliser un montage et/ou un réglage de ses verres correcteurs et de sa monture, le cas échéant.

Les produits proposés par SAS ANSEPIAL sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.SAS ANSEPIAL. ne peut, en revanche, garantir la conformité totale des produits proposés avec des normes applicables dans les autres pays que ceux de l’Union Européenne. C’est pourquoi, LE CLIENT est tenu de vérifier la conformité des produits, objet de l’opération d’import, à la législation applicable dans le pays de destination des produits. Si ces derniers venaient à être saisis par les services douaniers, SAS ANSEPIAL. ne serait en être tenu pour responsable et la saisie des produits ne donnerait lieu à aucun remboursement.

2.2. Disponibilité des Produits :

Nos offres de produits, cadeaux liés à une offre promotionnelle ou commerciale et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

SAS ANSEPIAL met en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client est toutefois averti qu’il peut arriver que les Produits ne soient pas ou plus disponibles.

Si le Produit sélectionné s’avère indisponible lors de la validation de sa commande, le Client aura la possibilité soit de valider sa commande et recevoir le dit Produit dès qu’il sera de nouveau disponible, soit d’annuler ou modifier sa commande et d’être tenu informé de la date de disponibilité prochaine dudit Produit.

Dans tous les cas, toute indisponibilité postérieurement à la validation par le Client de sa commande lui sera notifiée par courrier électronique dans les meilleurs délais. Si son compte est déjà débité, il sera remboursé dans les 14 jours suivant la date de réception de l’information d’indisponibilité des produits.

Pour un remplacement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du client, au tarif en vigueur.

Les produits et ou cadeaux liés à une offre promotionnelle ou commerciale sont valables dans la limite des stocks disponibles.

De plus, SAS ANSEPIAL se réserve le droit de refuser ou annuler toutes commandes passées sur le site Mymonture.com sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnisation lors de la survenance entre autres : erreur de stock, indisponibilité définitive du produit, erreur manifeste un ou plusieurs produits du site, erreur manifeste de prix, erreur ou d'une discordance entre l'ordonnance et la commande, de l'infaisabilité de l'équipement optique, un différent relatif au paiement d'une commande antérieur.

Pour une commande de plus de trois paires de lunettes et selon la destination, Mymonture.com se réserve la possibilité de ne pas honorer la commande afin de respecter les engagements pris envers nos fournisseurs, et afin d'éviter au client des problèmes douaniers avec des colis bloqués.

2.3 Indisponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés auprès de ses fournisseurs, la société SAS ANSEPIAL s'engage à informer le client dans les conditions ci-après :

1°) Indisponibilité définitive

Dans l'hypothèse ou un produit, disponibel au moment de la commande, deviendrait ultérieurement définitivement indisponible, pour quelque cause que ce soit, SAS ANSEPIAL en informera le client. Le client pourra alors opter ;

* soit pour le remplacement du produit par un article de qualité et de prix aquivalents,

* soit pour le remboursement du produit indisponible.

Le remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, conformément au dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation.

2°) Indisposnibilité temporaire

Dans l'hypothèse ou un produit, indisponible au moment de la commande, deviendrait temporairement indisponible, SAS ANSEPIAL informera le Client du nouveau délai de disponibilité. Le client aura la faculté :

* soit de maintenir sa commande en acceptant de patienter,

* soit d'annuler la commande du ou des produits concernés.

En cas d'annulation, SAS ANSEPIAL procèdera au remboursement des sommes versées au titres des produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation.

3°) Commandes incluant des produits non immédiatement disponibles

Lorque la commande comprend un ou plusieurs produits dont la disponibilité n'est pas immédiate, l'expédition pourra être effectuée :

* soit en une seule fois

* soit en plusieurs envois partiels.

Dans l'hypothèse d'envoie fractionnés, les frais de livraison supplémentaires pourront être facturés.

3. Commandes :

3.1. Compte Client :

Le Client doit créer un compte et s’identifier sur le Site pour commander les Produits.

A cet effet, il doit renseigner ses coordonnées de connexion (adresse mail et mot de passe) et de commande (nom et prénom, adresse email, adresse de livraison, etc.). Les informations renseignées doivent être conservées secrètes et restent sous l’entière responsabilité du Client.

Ces données étant personnelles et secrètes, toute commande réalisée à partir du compte du Client est réputée avoir été effectuée par le Client qui s’y obligera.

Le Client s’engage à informer immédiatement SAS ANSEPIAL en cas de perte de ses données, en utilisant les outils mis à sa disposition depuis le Site.

3.2 Passation de la commande :

Préalablement à la validation de sa commande, le Client a la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus de commande et modifier par conséquent son contenu en ajoutant ou retirant des Produits de son panier, depuis la page du Site récapitulant le contenu du panier. Ainsi, le Client peut modifier sa commande jusqu’à la validation de sa commande matérialisée par le bouton « Validation de la commande » précédant le paiement de la commande.

Le Client ne devra valider sa commande qu’après l’avoir vérifiée. La validation de sa commande matérialise l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que de sa commande, conformément à la réglementation applicable.

Une fois sa commande validée, le Client est invité à payer les Produits commandés à partir d’un espace de paiement totalement sécurisé « PAIEMENT 100% SECURISE.

Les données qui ont été saisies par le Client au moment de la validation de sa commande constituent la preuve de la date, de la nature, du contenu de la transaction réalisée. Ces informations peuvent être archivées par SAS ANSEPIAL à titre de preuve.

Une fois que le Client a validé et payé sa commande, il reçoit un email de confirmation de sa commande par courrier électronique comprenant le détail et le prix de sa commande, l’adresse de facturation et/ou de livraison, les délais de livraison envisagés et un récapitulatif partiel des conditions de vente importantes. Le Client peut également retrouver ce récapitulatif à partir de son compte.

Toutes les commandes passées après 14H00 seront traitées le lendemain en jours ouvrés.

Le Client peut également passer commande à partir de nos boutiques MYMONTURE.com situées au 13 RUE MONTJOIE - 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE ou au 101 AVENUE LE CORBUSIER - 59800 LILLE

Toute annulation de commande lors de l'expédition pour la prise de mesures des verres progressifs ou montage engendra une retenue de 10 euros pour frais de gestion dossier.

3.3. Commandes de lunettes correctrices et lentilles :

Lunettes correctrices :

* Pour tout achat de lunettes correctrices, le client est tenu de respecter les dispositions du présent article. SAS ANSEPIAL livre les lunettes correctrices uniquement sous les conditions suivantes :

* Le client s'assure que les références des lunettes correctrices qu'il communique dans sa commande sont conformes aux informations relatives au réglage effectué par un ophtalmologue ou un médecin généraliste. Le client doit se faire examiner régulièrement par un ophtalmologiste afin d'éviter toutes lésions oculaires.

* Le porteur des lunettes correctrices s'engage à se faire examiner au moins tous les deux ans par un ophtalmologue. En cas de changement de lunettes correctrices, il est conseillé au porteur des lunettes correctrices de faire contrôler le réglage des lunettes par son ophtalmologue. En cas de questions concernant les risques et les effets indésirables liés au port de lunettes correctrices et lentilles, il convient de consulter l'ophtalmologue ou le spécialiste et de lire attentivement la notice.

* CSS / CMU : Pour toute commande de lunettes de vue pour CSS / CMU, il est impératif d'avoir un accord signé afin de délivrer l'équipement. Aucun équipement ne sera expédié sans ce devis signé.

Pour les lentilles de contact, l'acheteur s'engage :

* A consulter impérativement un professionnel de santé reconnu et habilité (médecin ophtalmologiste) qui déterminera les différents paramètres et testera l'aptitude du porteur à les supporter.

* L'acheteur certifie être majeur et posséder une prescription médicale datant de mois de 3 (trois) ans qui lui a été remis par un professionnel de santé reconnu et habilité. Tout achat doit correspondre à cette prescription.

* L'acheteur reconnaît être informé préalablement des modalités d'utilisation, d'entretien et de manipulation des lentilles de contact et produits d'entretien.

* L'acheteur reconnaît avoir connaissances des règles d'hygiène et modes d'emploi des produits achetés sur le Site.

* L'acheteur certifie qu'aucune contre-indication ne lui interdit le port de lentilles de contact ou l'usage de produits d'entretiens de lentilles.

* L'acheteur s'engage à utiliser le Site dans le respect de la législation en vigueur pour ses besoins personnel et déclare ne pas commander pour autrui ni usurper l'identité d'un tiers ou utiliser un nom qu'il n'est pas autorité à utiliser.

* L'acheteur reconnait qu'il est informé avoir la possibilité de prendre conseil auprès d'un ophtalmologiste ou d'un opticien en magasin traditionnel.

Attention, en cas d'annulation ou erreur de commande, une retenue sera faite de 30€/boites de 6 lentilles de fabrication. Les lentilles concernées sont les suivantes : Lentilles perfexion HR RX Toric Progressive, Lentilles HR PerfeXion RX Toric, Les lentilles ophtalmic Universel Hydrogel (progressive, sphéric, Toric, Toric Progressive), les lentilles universel silicone Hydrogel progressive (spheric, Toric, toric Progressive), les lentilles Quantum 1 et 2, les lentilles ultra Multifocal pour astigmates, les lentilles biofinity Toric Multifocal, les lentilles de contact Z6 et Z6.

Pour toute commande de lentilles d'essai, elles seront facturées 4.90€ pour les frais de port et de gestion. Les lentilles d'essai de fabrication (RX etc...) un devis vous sera remis en plus des frais de port et de gestion.

3.4. Bons de réduction, bons cadeaux.

Le Client peut être amené à utiliser lors de sa commande des bons de réduction et des bons cadeaux lui permettant de profiter soit de remises sur le prix de sa commande soit d’offres spéciales temporaires.

Pour profiter des effets des différents bons, le Client doit renseigner le numéro du bon lors de la validation de sa commande dans la case spécifiquement prévue à cet effet.

Ces bons peuvent être soumis à des conditions d’utilisation spécifiques. Ils sont par exemple limités dans leur durée et ne peuvent être utilisés que pendant une certaine période de validité. Les conditions d’utilisation de ces bons sont indiquées sur les bons en question. En outre, les différents bons proposés ne sont pas cumulables entre eux pour une même commande.

3.5 Commandes effectuées en France Métropolitaine

Le prix des Produits est exprimé en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. En cas de modification du taux de TVA, le prix des Produits sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux, le Client se devant d’assumer le paiement de la TVA conformément à la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sont des prix déjà remisés. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.

3.6 Commandes effectuées hors France Métropolitaine

SAS ANSEPIAL se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, dans les DOM, les TOM et autres collectivités territoriales, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SAS ANSEPIAL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Ces droits acquittés ne donneront lieu à aucun remboursement, rabais ou dégrèvement sur le montant de sa commande.

Il convient au CLIENT de vérifier avant leur commande des droits, frais et taxe potentiellement engendrés et exigibles par une opération d'import et reconnaît que la TVA qu'il devra éventuellement s'acquitter peut varier en fonction du pays de l'adresse de livraison qu'il aura renseigné. En tout état de cause, SAS ANSEPIAL ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes ou paiement desquelles est tenu le CLIENT. Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

4. Prix et paiement :

4.1 Modifications

MYMONTURE.com se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment sans préavis préalable sauf en ce qui concerne les commandes validées. Le prix en vigueur est celui affiché lors de la validation de la commande par le Client. Les PRIX WEB, Ce sont des prix exclusifs du site internet Mymonture.com, ils peuvent varier en magasin surccursale ou en magasin franchisé.

4.2 Vente à perte

MYMONTURE.com se réserve le droit d'annuler toute commande à perte ou d'une valeur de 0€ suite à un problème informatique. La revente à perte étant interdite par la loi.

4.3. Paiement de la commande

La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation par Mymonture.com du paiement de la commande et constitue une acceptation de l'offre valant preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Toute commande est payée au comptant. Le Client doit s’assurer de disposer des fonds nécessaires sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.

La commande du Client ne sera définitive et celui-ci ne pourra être livré qu’à compter du complet et parfait encaissement du prix (acceptation du paiement par moyen de paiement ci-dessous).

Le Client peut régler sa commande selon les modalités de paiement suivantes :

Par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue, Bancontact, American Express) s’effectuent par le serveur sécurisé de notre partenaire PAYPLUG. Le Client verra son compte bancaire débité au moment du paiement en ligne de sa commande et après confirmation par le prestataire bancaire de Mymonture.com. Les données bancaires enregistrées constitueront la preuve de la transaction financière envisagée.
Apple Pay : Les utilisateurs d’Apple Peuvent profiter de la simplicité et de la sécurité d’Apple Pay pour régler leurs achats via le serveur sécurisée de notre partenaire PAYPLUG.
Par compte Paypal, paiement sécurisé en ligne mondialement reconnu.
Par 3X SANS FRAIS ONEY : A partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

- Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) et titulaires d’une carte bancaire Visa et Mastercard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

- Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

- Fonctionnement : Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande et deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après 3 fois sans frais.

4.4. Sécurisation des paiements par carte bancaire

Tout paiement en ligne avec la carte bancaire du Client est réalisé à partir d’une page totalement sécurisée, proposé par le service de paiement en ligne PAYPLUG, paiement sécurisé de la banque Banque Populaire. Le fonctionnement du service de paiement en ligne PAYPLUG est plus amplement décrit sur la page « Paiement 3D SECURE » du Site

Le cryptage SSL des données bancaires est assuré par les moyens techniques en 128 bits.

Les données bancaires du Client ne sont accessibles que par le PAYPLUG. Ni SAS ANSEPIAL ni aucun tiers ne peuvent avoir accès aux données bancaires renseignées par le Client, ces données ne transitant jamais par un serveur ou une page publique.

Afin d’éviter toute tentative de fraude dans le paiement d’une commande, SAS ANSEPIAL et/ou le Payplug se réservent le droit de demander au Client des justificatifs d’identité et/ou de domiciliation et/ou bancaires. Dans un tel cas, la commande ne sera validée qu’à partir du moment où les documents demandés auront été remis à SAS ANSEPIAL ou à ses prestataires bancaires. Dans le cas où de telles informations ne seraient pas communiquées dans les délais prescrits par SAS ANSEPIAL et/ou le PAYPLUG suivants une demande de communication, la commande sera considérée comme automatiquement annulée, sans que la responsabilité de SAS ANSEPIAL et/ou le PAYPLUG ne puisse être engagée à ce titre.

En tout état de cause, Mymonture.com se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait : un différent relatif au paiement d'une commande antérieur, un doute sur son identité, in doute sur sa solvabilité, un doute sur sa capacité à contracter.

5. Services

5.1. Tiers Payant en Ligne

SAS ANSEPIAL vous propose la possibilité de bénéficier en ligne de la prise en charge (TIERS PAYANT) de vos lunettes de vue et de vos lentilles parmi plus de 300 Mutuelles conventionnées. Dans le cadre de la pratique du tiers payant, SAS ANSEPIAL est amené à réaliser l’avance des frais de la caisse primaire d’assurance maladie et de la mutuelle du bénéficiaire de l’équipement. A l’issue de la réalisation de l’équipement optique et des démarches de tiers payant le restant dû sera à charge du client.

Processus

Le fonctionnement du tiers payant en ligne sur le site mymonture.com est simple. Il suffit de choisir les lunettes et ou les lentilles et :

1°) Configurez vos verres ou lentilles en choisissant : « oui, je souhaite bénéficier du tiers payant en ligne ».

2°) Remplissez et importez les informations requises

Carte de Mutuelle et Ordonnance ou prescription médicale en cours de validité (datée de moins de 5 ans si vous avez entre 16 ans et 42 ans ou de moins de 3 ans pour les personnes de plus de 42 ans).

3°) Validez votre commande en choisissant le mode de paiement « Tiers payant » (Prise en charge Totale ou partielle selon le contrat établi avec votre mutuelle) en attente de prise en charge de votre mutuelle. Aucun règlement ne sera demandé à ce stade.

4°) SAS ANSEPIAL s’occupe de tout, nous nous chargeons de demander une cotation auprès de votre mutuelle. Les documents issus de ces démarches seront disponibles et consultables dans la rubrique tiers payant de votre compte client pour signature électronique.

5°) Retournez vos documents signés ainsi que le reste à charge afin que nous puissions préparer et expédier votre équipement.

Reste à charge

A l’issue des démarches de tiers payant le restant dû vous sera demandé par ordre de paiement afin que nous puissions réaliser et expédier l’équipement optique.

Dans le cadre d’un reste à charge nul, l’équipement sera finalisé dès la signature des documents par le bénéficiaire.

Afin de finaliser l’avance des frais il pourra (selon les conditions de votre mutuelle) vous être demandé de signer les documents relatifs à la prise en charge depuis votre compte client par signature électronique.

La mutuelle paiera directement à SAS ANSEPIAL le montant de la prise en charge. Le principal avantage du tiers payant est de ne rien avoir à avancer !

Dans le cas d’une erreur de prise en charge de la mutuelle ou d’une erreur de versement des remboursements SAS ANSEPIAL se réserve le droit de réclamer au bénéficiaire le règlement des sommes non perçues.

Modalités

Afin d’être éligible au tiers payant sur mymonture.com les conditions suivantes doivent être remplies.

SAS ANSEPIAL doit être conventionné avec votre mutuelle. Dans le cas de l’impossibilité de réaliser le tiers payant mymonture.com fournira au bénéficiaire de l’équipement correcteur les documents nécessaires à l’obtention des remboursements auprès des divers organismes de santé. (Feuille de soins et facture) L’avance des frais de la totalité de la commande sera demandé au client afin de finaliser et expédier l’équipement correcteur.

Le bénéficiaire de l’équipement correcteur ne doit pas avoir réalisé d’équipement depuis 2 ans.

Seules les lunettes de vue correctrices ou les lentilles de contact sont concernés.

Le bénéficiaire de l’équipement correcteur doit être affilié à une caisse primaire d’assurance maladie (droits à jours).

Le bénéficiaire de l’équipement correcteur doit avoir un contrat de mutuelle en cours de validité proposant le tiers payant.

Aucune demande de prise en charge ne doit être en cours. Si une demande est en cours, il sera demandé au bénéficiaire de l’équipement correcteur de la faire annuler avant réalisation de l’équipement par mymonture.com.

SAS ANSEPIAL ne pourra accepter de remboursement au-delà du forfait de votre mutuelle.

Conformément à la loi et la lutte contre la fraude aux mutuelles, aucune modification ou transformation de facturation ne sera réalisée par SAS ANSEPIAL.

Délai

Les délais de réponse du tiers payant peuvent varier de 1 à 20 jours, ce délai se rajoute à nos conditions de préparation et expédition de votre équipement.

Votre équipement ou lentilles de contact seront préparés et expédiés uniquement dès réception de l’ensemble des documents dument remplis et signés ainsi que le règlement du reste à charge si il a lieu.

5.2 100% Santé

Dans le cadre de l'Offre 100% santé, le site Mymonture.com propose à ses clients des montures respectant les normes CE, avec un prix égal ou inférieur à 30 euros TTC ainsi que des verres aux tarifs réglementés, variables selon la correction et le type de verres.

L'équipement de l'offre 100% Santé est pris en charge intégralement par la Sécurité Sociale et la mutuelle. Le CLIENT indique directement sur notre site Mymonture.com ses corrections, le prix se calcule automatiquement en fonction de ces corrections et paramètres.
Le client est responsable de la saisie de ses corrections lors de l’édition d’un devis. Un opticien diplômé vérifie chaque commande de lunettes de vue passée en ligne, nous contactons les clients en cas de doute sur une saisie de correction.

5.3 Devis

Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente pour toutes commandes 100% santé, équipement (monture + verres correcteurs) , demande de tiers payant en ligne avec leur prix. Un devis normalisé est disponible sur demande et valable 30 jours à compter de sa date d’édition.

Le devis est considéré comme accepté en cliquant sur le bouton « commander ». Par ailleurs, LE CLIENT a également la possibilité de renvoyer par mail ou par courrier le devis qu’il aura imprimé, complété et signé avec la mention « bon pour accord » ou de signer ses documents par le biais d’une signature électronique que nous faisons parvenir avec notre partenaire yousign.

5.4 Votre 2eme Paire à Partir d'1€ de Plus

Cette offre 2ème Paire à Partir d'1€ de Plus est à choisir en même temps que l'achat de l'équipement principal (monture + verres) + un traitement Haute définition ou Blue Clear, parmi une sélection de montures optiques ou solaires "OCTIKA" proposée sur le site www.mymonture.com et sera équipée de 2 verres Uni-focaux 1.5 blancs ou solaires (correction -6/+4, cylindre+2/-2), soit de 2 verres progressifs organiques 1.5 blancs ou solaires, (correction -6/+4, cylindre +2/-2, add 1 à 3).

Ces verres seront d'un montant de 50 centimes d'euros chacun. A valider au panier après passage de votre 1er équipement.

Options de verres possible avec supplément de prix voir sur le site mymonture.com.

Offre valable pour un même porteur et une même correction sur les 2 paires, hors forfait CSS/CMU et 100 % santé.

Offre non cumulable avec toutes autres promotions ou forfaits.

Valable dans nos boutiques Mymonture 13 RUE MONTJOIE - 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE et 101 AVENUE LE CORBUSIER - 59800 LILLE et sur notre site www.mymonture.com

5.5 Renouvellement Lentilles de contact

Avant tout achat de lentilles, il est impératif de consulter un spécialiste habilité qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et testera votre aptitude à les supporter. L'adaptation et les essais en vue de porter des lentilles pour la première fois sont affaire de spécialistes, ne négligez pas cette étape essentielle.

Le port de lentilles d'une marque doit être validé par un médecin ophtalmologiste qui fera l'ensemble des tests nécessaires pour éviter la compatibilité de la lentille avec vos paramètres oculaire.

Avant de changer de marque de lentilles faites en toujours référence à un professionnel habilité pour les tests et validations.

Si vous rencontrez une gêne une rougeur, une irritation, un larmoiement ou des troubles de la vue, enlevez vos lentilles et consultez au plus vite un professionnel de santé habilité.

En commandant vos lentilles de contact sur le site mymonture.com avec la touche « renouvellement de lentilles », le CLIENT certifie avoir déjà effectué des essais d’adaptation nécessaires et reconnait aussi n’avoir aucune contre indication au port de cette lentilles de contact.

5.6 Satisfait ou Remboursé 30 jours

Vous avez commandé une monture mais celle-ci ne correspond pas à vos attentes ? La taille, la forme ou la couleur ne vous convient pas ? Vous n’êtes pas satisfait à 100% de vos achats ? Pas de panique !

C’est en partant du principe où tout le monde a le droit de se tromper ou de changer d’avis, que votre opticien en ligne Mymonture vous propose un service « Satisfait ou remboursé sous 30 jours ». Sans discuter, nous vous proposons donc de reprendre ou d’échanger vos montures solaires ou optiques dans les plus brefs délais.

Pour profiter pleinement de ce service, veuillez prendre connaissance des modalités suivantes. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Vous avez commandé une ou plusieurs montures.

Vous pouvez nous retourner votre commande dans les 30 jours suivant la réception de votre colis (la date de suivi colissimo de votre colis faisant preuve de livraison) au lieu des 14 jours prévus dans l’article L121-20 du Code de la Consommation. A noter que cet envoi est à votre charge.

Lorsque vous faites une demande d’échange ou de remboursement, vous êtes tenus pour responsable de tout dommage causé lors de la réexpédition du colis. C’est pourquoi nous vous conseillons fortement de renvoyer votre colis en recommandé ou en suivi à l’adresse suivante :
Mymonture.com
13 RUE MONTJOIE - 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE.

Tous les articles retournés devront bien entendu être neufs, non utilisés, non abîmés, non salis et non endommagés sous peine de ne pas pouvoir être repris. Tous les éléments du colis devront donc être rendus complets dans leur emballage initial : étui à lunettes d’origine, essuie-lunettes etc. Sans ces éléments, votre opticien en ligne Mymonture se réserve le droit de refuser votre retour.

SAS ANSEPIAL s’engage à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de votre colis retourné.

Vous avez commandé une monture optique à votre vue :

Dans le cadre d’une vente de verres correcteurs, SAS ANSEPIAL se réserve le droit de rembourser partiellement votre commande (conformément aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20 du code de la consommation réalisation sur mesure) Notez également que seule la monture pourra vous être remboursée. En effet, ayant subi des transformations, les verres ne sont pas réutilisables par des tiers. Dans le cas d'une commande en tiers payant, la monture sera remboursée sur le montant du reste à charge ayant l'interdiction par les mutuelles de rembourser sur le montant du forfait.

Les Frais de traitement s'élèvent à 10€, ils seront déduits de votre paiement.

5.7 Remplacement de vos verres

SAS ANSEPIAL propose à son CLIENT le montage des verres sur une monture ne provenant pas du Site Mymonture.com ou ayant déjà été portée. Une fois le passage de votre commande, vous recevrez une étiquette prépayée afin de nous faire parvenir votre monture pour monter vos nouveaux verres (Valable uniquement en France Métropolitaine) et un formulaire de décharge de responsabilité en cas de détérioration et/ou toute casse de la monture et/ou impossibilité technique de changement de verres optiques.

De son coté, SAS ANSEPIAL s’engage à saisir toutes les précautions indispensable durant cette période. En cas de casse de la monture ou toute pièce, SAS ANSEPIAL s’engage, selon accord, à réaliser une réparation gratuite si celle-ci est possible (soudure ou remplacement de pièce). Si la réparation n’est pas possible, La SAS ANSEPIAL pourra proposer en échange gratuit une monture d’une valeur Maximum de 30€ dans les collections OCTIKA, dans laquelle les verres pourraient être adaptés.

5.8 Essai à domicile (valable uniquement en France métropolitaine)

SAS ANSEPIAL vous offre la possibilité d'essayer 1 à 3 montures optiques à votre domicile. Ces montures vous seront livrées sans verres correcteurs. Valable uniquement en France métropolitaine et n'inclut pas les lunettes de soleil et de sport correctrices.

Modalités

Un essai à domicile peut comprendre de 1 à 3 montures maximum par expédition. Le nombre de montures que vous choisissez (de une à trois maximum). Si vous choisissez de passer commande chez nous d’une monture avec des verres correcteurs. La/les monture(s) expédiée(s) devront être renvoyée(s) à Mymonture.com dans un délai de trente jours (soit 30 jours francs) suivi le passage de votre commande.

Processus

Une fois le choix de votre/vos monture(s) et le paiement en correspondance réalisé, Mymonture.com prépare la commande pour l'expédition. Si vous décidez de garder une monture ou monter vos verres, contactez nos opticiens à votre écoute au 03 21 91 40 40 du lundi au vendredi de 10h-18h pour commander votre équipement complet (montures + verres, tiers payant en ligne, offre 2ème paire...) et vous faire parvenir une étiquette prépayée. L'envoi retour est donc sans supplément pour le client. Afin de nous retourner votre/vos monture(s), il vous suffira de mettre ces dernières dans leur étui d'origine et de les glisser dans le colis. Collez ensuite l'étiquette de retour prépayée sur le colis et déposez ce dernier dans le bureau de poste le plus proche de chez vous.

En cas de non retour de la monture

Si dans un délai de 30 jours de votre passage de votre commande, vous n’avez pas retourné la/les monture(s), ou si ces dernières ont été endommagées, salies ou abîmées. En cas de retour partiel des montures, la société SAS ANSEPIAL effectuera le remboursement des montures retournées à condition que ces dernières soient en bon état.

5.9 Contrôle de qualité :

Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) et lentilles sont contrôlées par un opticien diplômé avant la livraison au client.

6. Livraison – Réception des produits

6.1. Modes de livraisons proposés :

Le Client doit choisir un mode de livraison avant la validation de sa commande. La livraison est réalisée par chronopost en point relais ou ups Domicile.

Les délais et tarifs de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

Les différents modes de livraisons et les conditions en termes de délais ou de tarifs seront détaillés sur la page « Modes de livraison » du Site. Les délais proposés s’entendent des délais de livraison une fois que la commande a été remise au transporteur, c'est-à-dire une fois qu’elle a été traitée et préparée par les équipes de SAS ANSEPIAL. Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas de retour du produit et de demande de remboursement.

6.2. Conditions de livraison :

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande et selon le mode de livraison choisi.

La commande sera accompagnée, le cas échéant, du bon de livraison, de la facture et de la feuille de soin correspondante et de tout autre document nécessaire.

Le délai de livraison indiqué au Client lors de la validation de sa commande ne l’est qu’à titre indicatif et est décompté à partir du complet paiement du Client. SAS ANSEPIAL ne pourra être retenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

Dans le cas où des Produits d’une même commande ne serait pas disponibles au même moment, la commande sera livrée dans son ensemble à la date de livraison la plus tardive ou. Le Client pourra toutefois demander à être livré de manière partielle en fonction des différentes disponibilités des Produits.

En plus des informations qui lui sont envoyées par courrier électronique, le Client pourra suivre l’évolution du traitement de sa commande et de sa livraison en se rendant sur son compte et en consultant la rubrique « Mon compte ».

Dans le cas où le Client ne recevrait pas sa commande dans les délais indiqués, celui-ci est invité à contacter SAS ANSEPIALet le transporteur choisi afin de s’assurer de la bonne expédition de sa commande.

6.3 Délai de livraison des lunettes de vue et lentilles :

Dès réception du paiement et des données nécessaires (ordonnance, mesures des écarts pupillaire, coordonnées) pour monter les lunettes, la Société mettra tout en œuvre pour livrer la commande d'une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine, et s'engage dans tous les cas à ce délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou du service, dans la limite des stocks disponibles et sous disponibilité du produit chez nos fournisseurs. A réception des données nécessaires, la Société indiquera au client une date estimative de livraison sous réserve des stocks disponibles.

Cependant, ces délais de livraison ne s'appliquent que strictement aux commandes respectant le processus d'achat et de paiement en ligne. Toute commande ne respectant pas ce processus (commande courrier...) est éligible à ne pas être traitée par nos services et ou à engendrer un délai de livraison supplémentaire.

Les délais indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des délais de traitement postaux ou des délais de traitement liés au transport et à l'acheminement.

Les délais d'expédition indiqués sur le Site le sont à titre indicatifs et sont non contractuels. Ils sont calculés en fonction des délais moyens de réassort et sont susceptibles d'évoluer en permanence.

6.4. Réception des Produits :

La livraison de la commande est réputée effectuée à la mise à disposition de la commande auprès du Client.

Le Client est dans l’obligation de réceptionner la commande qui lui est adressée.

Dans le cas où la commande ne serait pas réceptionnée, celle-ci restera à la disposition du Client pendant un certain temps au centre de tri ou entrepôt du transporteur choisi par le Client. Le Client devra retirer sa commande selon les délais et conditions du transporteur.

Dans le cas où le Client ne retirerait pas sa commande dans les délais et conditions requis, sa commande non réclamée sera retournée à SAS ANSEPIAL qui en informera le Client par courrier électronique. Dans le cas où la commande serait retournée à SAS ANSEPIAL pour un motif imputable au Client (colis non réclamé dans les délais, adresse de livraison erronée, etc.), les frais de retour de livraison seront déduits :

- 9.90€ seront déduits du remboursement pour la France,

- 20€ seront déduits du remboursement pour les pays de l'Europe

- 45€ seront déduits du remboursement pour les Pays du monde (Hors France et Europe).

En cas de réexpédition du colis, Le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour la réexpédition de sa commande.

6.5. Vérification de la commande et des Produits :

Un soin particulier est accordé par SAS ANSEPIAL à l’emballage et à la confection des colis, cependant il peut arriver que ceux-ci soient abîmés lors du transport.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré du vendeur au consommateur au moment où ce dernier prend physiquement possession des biens.

Le Client est donc tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

SAS ANSEPIAL recommande donc au Client avant toute acceptation du colis :

- de procéder à un examen attentif de l’état du colis ;

- de vérifier que le bon de livraison correspond au Produit livré ;

- de vérifier que le Produit livré correspond à la commande effectuée.

Si, au moment de cette vérification, le Client constate un vice apparent (exemple : le carton est endommagé, éventré ou ouvert, etc.), une avarie au transport (exemple : il manque un colis), une non-conformité (exemple : le produit est différent de celui commandé, il manque un article, etc.), il doit :

- refuser purement et simplement la réception du Produit ; et

- indiquer ses observations précises, complètes et signées sur le bon de livraison ;

- confirmer à SAS ANSEPIAL le vice apparent, l’avarie ou la non-conformité dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante : Mymonture.com – 13 rue Montjoie – 62280 St Martin Boulogne, soit par courrier électronique à l'adresse suivante contact@mymonture.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés (photographies, facture de la commande, etc.).

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

Le Client reconnaît qu’à défaut de juste information dans lesdits délais, sa commande sera considérée comme étant conforme et les Produits livrés comme exempts de tous vices apparents et la réclamation du Client seront considérées comme irrecevable et non opposable à SAS ANSEPIAL.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de SAS ANSEPIAL sera refusé par cette dernière et retourné au Client aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés à SAS ANSEPIAL et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

En cas de contestation de livraison ou cas d’absence de livraison du Produits (usurpation d’identité, défaut de livraison ou indication de livraison sans réception par le Client), un dépôt de plainte sera nécessaire auprès des services de Police ou de la Gendarmerie et de lui en adresser une copie, afin qu’elle puisse faire valoir ses droits. Sans ce dépôt de plainte, aucune contestation ne pourra donner lieu une re livraison du produit. En cas de re livraison du produit suite à la contestation de livraison, la commande sera ré expédiée en AR, aucun remboursement sur cette expédition sera possible.

Dans le cas ou le client déclare une non reception du colis ou que le contenu du colis est incomplet alors que transporteur confirme la livraison conforme, le client devra nous fournir un dépôt de plainte afin de faire valorir ses droits auprès du transporteur. Sans ce dépôt de plainte, aucune contestation ne pourra donner lieu à une re livraison du produit. En cas de re livraison du produit suite à la contestation de livraison, la commande sera livrée en AR, aucun remboursement sur cette expédition sera possible.

Dans le cas où les Produits retournés s’avéraient effectivement non conformes à la commande du Client ou présentant un vice apparent, SAS ANSEPIAL s’engage au choix du Client :

À réexpédier au Client un nouveau produit conforme en prenant en charge les frais de réexpédition et les frais de retour, ou
À remplacer ledit Produit par un autre Produit de la même catégorie et du même prix, SAS ANSEPIAL prenant en charge les frais de retour et de réexpédition ; ou
À annuler la commande en remboursant le Client de l’ensemble de ses frais, seulement si le retour concerne l’ensemble des produits d’une même commande.

Tout remboursement sera effectué dans les conditions prévues à l’article « Remboursement ».

6.6 Frais de Livraison :

Livraison Gratuite dès 70€ en France Métropolitaine, Corse, Monaco :

CHRONO - Point Relais	Gratuit
CHRONO - Point Relais Corse Uniquement	Gratuit
CHRONO – Domicile*	7.90€

Livraison Inférieur à 70€ en France Métropolitaine, Corse, Monaco :

CHRONO - Point Relais	3.90€
CHRONO - Point Relais Corse Uniquement	3.90€
CHRONO – Domicile*	7.90€

* Chronopost Domicile assure la livraison à votre domicile. En cas d’absence, votre colis sera déposé dans un point relais à proximité de votre lieu d’habitation.

Livraison Europe :

CHRONO – Relais et/ou CHRONO - Domicile *

* Chronopost Domicile assure la livraison à votre domicile. En cas d’absence, votre colis sera déposé dans un point relais à proximité de votre lieu d’habitation

PAYS	TARIFS TTC
Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays Bas,	10€
Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Hongrie, Lettonie Lituanie, Malte, Portugal, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suède.	15€
Royaume-Uni.	18€
Albanie, Andorre, Arménie, Bosnie, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Iles Canaries, Islande, Jersey, Liechtenstein, Moldavie, Monténégro, Norvège, Serbie, Turquie,	30€
Suisse Chronopost Domicile Uniquement.	30€

Livraison Monde :

CHRONO – Domicile / FEDEX

PAYS	TARIFS HT
Antigua et Barbuda, Argentine, Bahamas, Bermudes, Brésil, Canada, Chili, Dominique, Equateur, Guyana, Haïti, Iles vierges (GB et US), Israël, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, Trinité et Tobago, Uruguay, Venezuela.	25€
Arabité saoudite, Bahreïn, Egypte, Emirats Arabes unis, Ile Maurice, Israël, Koweït, Maroc, Qatar, Seychelles.	29.16€
Australie, Cambodge, Chine, Corée du sud, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Macao, Malaisie, Maldives, Nouvelle Zélande, Philippines, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Vietnam.	29.16€
Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin – Partie Française,	33.33€
Guyane Française, Ile Mariannes, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, St Pierre et Miquelon.	41.66€

6.7 Frais de douane et retours :

Le client doit s’acquitter de l’intégralité des droits de douane et des taxes d’importation, conformément aux exigences des autorités compétentes de son pays, pour les produits commandés. Pour toute commande expédiée en dehors de l’Union européenne, ces frais, fixés par les autorités douanières du pays de livraison, sont exclusivement à la charge du destinataire et doivent être réglés afin de permettre la remise du colis.

En cas de refus injustifié de réception par exemple, lorsque les droits de douane ne sont pas payés ou en cas d’absences répétées lors des tentatives de livraison ou si le colis est retourné en raison du non-paiement des taxes exigées par les autorités locales, celui-ci sera renvoyé à Mymonture. Dans cette situation, les frais d'expéditions et de retours, y compris les éventuels droits de douane appliqués lors du retour, seront déduits du montant du remboursement effectué par notre service client après réception et vérification du colis, 20€ pour le retour Europe et 45€ pour retour International.

En revanche, dans l'hypothèse où le retour découlerait d'une erreur imputable à Mymonture.com (par exemple, produit non conforme, article endommagé, etc.), l'intégralité des frais de retour, y compris les droits de douane, sera prise en charge par Mymonture.com.

7. Les Garanties

SAS ANSEPIAL garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la réglementation française et dans l’union Européenne. Le Client bénéficie de toutes les garanties légales d’ordre public applicables aux Produits en cause, et notamment la garantie de conformité ou encore la garantie contre les vices cachés. Cette garantie est de 2 ans sur les verres comme sur les montures. Elle est Limitée à un remplacement pour la monture ou les verres correcteurs.

SAS ANSEPIAL décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation d’un pays autre qu’un pays membre de l’Union Européenne. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.

Le client doit envoyer à Mymonture.com à ses frais son équipement cassé.

7.1 Garanties adaptation

Les verres progressifs : Pendant une période de 5 mois à compter de la réception de vos lunettes, SAS ANSEPIAL s’engage à remplacer vos verres correcteurs en cas d’inadaptation visuelle pour nos verres Novacel et ESSILOR. Cette garantie couvre le remplacement une fois des verres par :

* applicable uniquement en cas de justificatif écrit par l’ophtalmologiste qui est à l’origine de la prescription initiale (erreur ophtamo). Cette garantie adaptation n'affecte pas les droits du consommateur découlant de la garantie légale reprise aux articles 1649 bis au 1649 orties du Code civil.

* une autre paire de verres de même correction en VL ou VP

* par le remplacement d’une gamme de verres supérieurs (la différence de prix sera à la charge du CLIENT)

Le remplacement des verres s’effectue par des produits de la même gamme de prix, toute différence de prix sera à la charge du client, aucun remboursement ne sera possible. Cette garantie ne s’applique pas aux forfaits de deuxième paire. Cette garantie n’est pas applicable en cas de rayures sur les verres. Les frais de montage sont facturés à 10€ pour une monture cerclée, 20€ une monture demi cerclée et 30€ pour une monture percée.

Les lentilles : seules les lentilles annuelles (Lunelle, Menicon, Quatum et Z6) disposent d'une garantie d'adaptation et elle est de deux mois.

7.2 Garanties commerciale et SAV

La qualité des produits disponibles sur le Site est garantie par leurs fabricants respectifs. Valable dans des conditions normales d’utilisation et sur présentation des pièces endommagées.

La Garantie des verres couvre une fois la casse de verre avec franchise de 40 %. Limité à un remplacement, même corrections.

7.3 Exclusions de garantie

Cette garantie couvre les vices de fabrication ou les défauts de matériaux. Les produits ayant été endommagés ou utilisés de manière abusive ne peuvent en aucun cas être couverts par le programme de garantie SAS ANSEPIAL.

De plus, toutes modifications (montage de verres d’une autre marque, …) sur les montures Mymonture et ou nos fournisseurs d’origine annulera la garantie.

Les verres ne sont pas garantis contre les rayures dues à une mauvaise utilisation ou un manque de vigilance. Sont exclus de toutes garanties les détériorations provenant de l’usure ou causes étrangères, mauvaises utilisation et entretiens…

7.4 Conditions Générales de SAV

Dans le cadre de la garantie, SAS ANSEPIAL assure la réparation, l’échange ou le remplacement d’une ou plusieurs pièces détachées, voire de l’intégralité du produit présentant un défaut selon l’évaluation du Fournisseur.

Les pièces pouvant faire l’objet d’une facturation sont les montures complètes, les montures nues, les paires de verres et les accessoires (cordons, étuis, …). Dans ce cas, nous vous demandons le retour de la pièce défectueuse pour non facturation (accompagné du bon de commande). Le retour doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la réception de la pièce.

Les frais d'expédition s’élèvent à 6.90 euros pour les envois concernant la France métropolitaine.

Les frais d'expédition s'élèvent à 20 euros pour les envois concernant les pays de l'Europe.

Les frais d'expédition s'élèvent à 45 euros pour les envois concernant le reste du Monde.

Le client doit envoyer à SAS ANSEPIAL à ses frais son équipement cassé.

Afin de procéder à une meilleure analyse de la défaillance constatée ou si vous souhaitez nous faire parvenir votre monture pour une réparation, vous pouvez nous la retourner par suivi postal à l'adresse suivante : SAV MYMONTURE - 13 RUE MONTJOIE - 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE.

Nous vous remercions de joindre impérativement une lettre mentionnant vos coordonnées ainsi que la nature du défaut constaté.

Dès réception de votre monture, nous serons à même de vous proposer, en priorité la réparation ou l’échange de votre article, dans la limite des stocks disponibles.

Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition avec suivi du colis. SAS ANSEPIAL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des colis perdus ou endommagés.

Le Service Après-vente di site Mymonture.com est également à votre écoute du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 par téléphone au 03 21 91 40 40 ou par mail à l'adresse serviceclient@mymonture.com.

En cas de demande d'expertise, les frais de retour sont à la charge du client.

7.5 Garanties légale de conformité

Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut formuler toute réclamation à MYMONTURE.com en contactant MYMONTURE.com aux coordonnées figurant sur la page « Contactez-nous » du Site.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits. Ainsi, MYMONTURE.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise manipulation, de manque de prudence ou de non respect par le Client des indications d’usage ou des notices d’utilisation.

Article R. 4362-15

L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.

L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré.

8. Retours des Produits et droit de rétractation

8.1 Retours des produits

Une vérification des Produits retournés par le Client sera systématiquement effectuée par SAS ANSEPIAL, quel qu’en soit le motif.

Tous les produits de notre catalogue sont à la charge du client.

Etant donné la nature des produits, le retour des produits ne sera pas accepté si les produits ou leurs conditionnements ont fait l'objet d'une utilisation, ouverture, modification ou altération quelconque. Toute demande de reprise de marchandises autorisée par SAS ANSEPÏAL ne pourra être effective que si la livraison de la marchandise est inférieure à un mois et dès lors, les produits devront être retournés en parfait état, dans leur emballage et conditionnement d'origine, complets (notices, étuis, accessoires, carte de garantie et d'authenticité etc..), non endommagés, non utilisés, non salis, sans traces et avec feuille de soin et la facture correspondant à la commande. SAS ANSEPÏAL se réserve la possibilité de refuser le remboursement ou l'échange si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées. Dans le cas ou le produit ne serait pas conforme, les frais d'expédition en recommandée et tous autres frais (constat d'huissier, frais de gestion etc...) seront à la charge du client.

Les lentilles souples à renouvellement périodique ne bénéficient d'aucune garantie adaptation.

Sauf les cas prévus aux présentes CGV, les frais de retour des Produits sont supportés par le Client.

Au respect de ces conditions et après réception du retour par Mymonture, un avoir ou un remboursement sera alors fait à l'acheteur sous 8 jours.

8.2 Droit de rétractation :

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de SAS ANSEPIAL à la place du délai légal accordé. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Etant donné la nature des Produits, le retour des Produits ne sera pas accepté si les Produits ou leur conditionnement ont fait l’objet d’une utilisation, ouverture, modification ou altération quelconque. Dès lors, les Produits devront être retournés en parfait état, dans leur emballage et conditionnement d’origine, complets (notices, étuis, accessoires, la carte de garantie et d’authenticité etc.), non endommagés, non utilisés, non salis, sans traces et avec la feuille de soin et la facture correspondant à la commande. SAS ANSEPIAL se réserve la possibilité de refuser une telle rétractation si les conditions ci-dessus énoncées ne sont pas respectées.

En effet, les Produits retournés sont destinés à être de nouveau commercialisés à l’état neuf.

Par exception et dans le respect des conditions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les Produits qui auraient été calibrés ou adaptés aux spécificités du Client et/ou dont les protections de sécurité ou de santé auraient été violées. Ainsi, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation dans le cas où des montures ont été adaptées à sa morphologie ou dans le cas où les boitiers des lentilles de contact ou les solutions d’entretien auraient été décelées.

Les modalités de rétractation devant être suivies par le Client sont détaillées sur la page « Droit et rétractation » du Site. Le Client doit impérativement consulter ces modalités de rétractation et suivre le processus qui y est indiqué.

Le Client pourra obtenir, à son choix, un échange, un avoir, ou le remboursement des Produits retournés. Ce choix sera formulé par le Client à SAS ANSEPIAL avant ou au plus tard au retour des Produits. Dans le cas d’un remboursement, les frais de retour seront supportés par le Client. En cas d’absence de choix du Client, celui-ci est informé qu’il obtiendra un avoir qu’il pourra utiliser sur l’ensemble du Site pour une prochaine commande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains Produits, notamment :

Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur (art. L221-28, 5°).
Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après livraison (art. L221-28, 9°). (cf lunettes de connectées RAY-BAN META).

Dans le cas d'un retour d'une monture équipée de verres correcteurs (adaptée à la vue) seule la monture sera remboursée. Les verres n'étant pas réutilisable car ayant subi une transformation.

Exemple possible de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande dans les conditions énoncées ci-dessus)

- à l'attention de Mymonture, 13 rue Montjoie, 622820 ST MARTIN BOULOGNE, FRANCE. Mail : contact@mymonture.com

- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom de (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Rayez la mention inutile.

9. Remboursement et Echanges :

En toute hypothèse, SAS ANSEPIAL ne remboursera au Client que le prix payé par le Client pour le ou les Produits retourné(s). Le Client se verra crédité du montant correspondant sur le moyen de paiement renseigné lors de sa commande hors frais de livraison.

Le Client pourra également obtenir un avoir d’un montant équivalent au montant qui aurait dû lui être remboursé. Tout avoir pourra faire l’objet d’un remboursement.

Le Client sera remboursé dans un délai maximum de huit (8) jours au plus tard à compter de l’exercice par le Client de son droit à remboursement.

Dans le cadre d'un retour d'une monture équipée de verres à la vue (adapté au client) seule la monture sera remboursée. Les verres n'étant pas réutilisable car ayant subit une transformation. En cas de commande de votre équipement en tiers payant, la monture sera remboursée au client dans la limite du reste à charge du montant de la monture. Aucun remboursement ne peut se faire auprès d'une mutuelle après validation de la prise en charge (conditions générales de ventes des mutuelles).

Dans le cadre litiges des transporteurs, aucun remboursements ou échanges seront effectués.

En période de soldes, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l'article. Le client pourra ainsi échanger son article ou être remboursé, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision. Le retour du produit reste à la charge du client.

En cas de refus ou non réclamé de colis lors de la livraison, les frais de réexpédition ou lors d'annulation de la commande s'élèvent à 6.90€, ils seront déduits de votre paiement.

9.1 Echange des lunettes de vue, lentilles de contact et solaires :

À l'identique

Les lunettes de vue d'un montant supérieur (surcoût à votre charge)

Type de verres et options sur les verres identiques, monture au choix parmi les montures proposées au même prix de vente que la monture achetée.

Pour un remplacement, les frais de ports de réexpéditions sont à la charge du client, au tarif en vigueur.

9.2 Remboursement des lunettes de vue, lentilles de contact et solaires :

Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports éventuels (déduction de l'ensemble des frais de port).

Dans le cas d'une monture équipée de verres à la vue (adapté au client) seule la monture sera remboursée. (Réalisation sur mesure. Articles L. 121-20-2 et L 121-20-4 du code de la consommation)

9.3 Retour des lunettes de vue, lentilles de contact et solaires :

Lors d'un retour colis dans nos ateliers, les lunettes de vue doivent obligatoirement être renvoyées accompagnées de l'original de la feuille de soin (feuille"cerfa") et de la facture.(aucun remboursement ou échange ne sera accordé sans le retour de l’original de celui-ci).

Contactez notre service client au 03.21.91.40.40, du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 ou par mail à l'adresse serviceclient@mymonture.com pour valider votre demande.

Retournez simplement votre commande avec le bon de retour rempli, facture et feuille de soin originale, à l’adresse suivante : MYMONTURE, 13 RUE MONTJOIE - 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE; Votre demande sera traitée sous 8 jours après la réception du colis et contrôle de la monture dans nos ateliers.

Le retour des produits ou échange ne sera accepté si les produits ou leurs conditionnements ont fait l'objet d'une utilisation, ouverture, modification ou altération quelconque. Dès lors, les Produits devront être retournés en parfait état, dans leur emballage et conditionnement d'origine, complets (notices, étuis, accessoire, la carte de garantie et d'authenticité etc...), non endommagés, non utilisés, non salis, sans traces et avec la feuille de soin et la facture correspondant à la commande. SAS ANSEPIAL se réserve la possibilité de refuser l'échange ou le remboursement si les conditions ci-dessus énoncées ne sont pas respectées.

En cas du retour de produit défectueux, les frais de réexpéditions sont à la charge du client. Le client doit envoyer à SAS ANSEPIAL à ses frais son équipement cassé.

Conditions de retour et de remboursement : Les retours non réclamés sous un délai de 14 jours à compter de la réception du produit seront remboursés intégralement pour le montant des lunettes, lentille de contact. Toutefois, des frais de livraison seront déduits comme suit :

Pour une livraison en colissimo : 6.90€ seront déduits du remboursement.

En cas de refus ou non réclamé de votre colis lors de la livraison, les frais de réexpéditions de la commande s'élèveront à 6.90€ en colissimo en France métropolitaine ou aux frais de port du pays de livraison.

Les achats ayants fait l’objet d’un tiers payant font ne peuvent être annulé, remboursé ou d’un échange (conformément à nos engagements signés avec nos partenaires mutuelles) Ceci fait également exception au droit de rétractation.

9.4 Lunettes connectées RAY-BAN META (modèles Gen 2, Headliner, Skyler et Wayfarer)

Les lunettes connectées RAY-BAN META, incluant les modèles Gen 2, Headliner, Skyler et Wayfarer, entrent dans le champ des exceptions visées ci-dessus, dès lors que :

Leur emballage d’origine a été ouvert ou descellé,
Elles ont été utilisées, modifiées, salies, endommagées ou altérées de quelque manière que ce soit.

Dans ces cas, aucun retour, remboursement ni échange ne sera accepté.

Seuls les Produits non ouverts, scellés, complets, intacts et dans leur emballage d’origine peuvent être retournés et donner lieu à remboursement ou échange.

Le Client reconnaît et accepte expressément cette limitation au moment de sa commande.

10. Contrôle des commandes – Prévention de la fraude

Afin de prévenir toute tentative de fraude ou d’utilisation abusive du site, le service client de Mymonture.com (SAS ANSEPIAL) se réserve le droit d’effectuer des vérifications sur les commandes passées par le CLIENT. Dans le cadre de cette procédure de contrôle, le CLIENT pourra être invité à fournir des justificatifs complémentaires nécessaires à la validation de sa commande, tels qu’un justificatif de domicile, une pièce d’identité, et/ou les coordonnées du titulaire de la carte bancaire utilisée.

Le défaut de transmission des pièces demandées, ou le refus de s’y conformer, pourra entraîner le refus ou l’annulation de la commande, à l’entière discrétion de SAS ANSEPIAL. Ces demandes seront formulées exclusivement par courrier électronique, à partir de l’adresse suivante : contact@mymonture.com.

11. Dispositions générales

11.1. Données personnelles :

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.

Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos noms, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.

Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

• accès et utilisation du site ;

• vérification et authentification de vos données ;

• optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;

• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;

• gestion de la relation avec vous ;

• fourniture d'une assistance utilisateurs ;

• gestion des services de paiement ;

• fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts ;

• envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois, sauf si :

• Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la

Législation ;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de ANSEPIAL, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, SAS ANSEPIAL s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

• Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;

• Demandez la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;

• Demandez la portabilité ou la suppression de vos données ;

• Demandez la suppression de votre compte ;

• Demandez la limitation du traitement de vos données ;

• Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;

• Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services,

de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques,

messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les

informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des

Partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens

De désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : Mymonture.com - 13 rue Montjoie - 62280 Sta Martin Boulogne soit par courriel à l'adresse suivante : contact@mymonture.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/).

11.2. Propriété intellectuelle :

Tous les textes, images et éléments graphiques ou de programmation figurant sur le Site sont la propriété exclusive de SAS ANSEPIAL ou de ses partenaires. En conséquence, sans que cette liste soit limitative, le Client et tout visiteur du Site s’engage à ne pas diffuser, exploiter, reproduire, adapter et/ou modifier tout ou partie de ces éléments, quels qu’en soient le support, le moyen ou la destination, sans l’autorisation expresse de SAS ANSEPIAL, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

11.3. Cookies

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité.

Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.

Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs et https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

11.4. Non renonciation

Le fait pour SAS ANSEPIAL de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.5. Non-validité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres dispositions ne seront pas affectées.

11.6. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige de toute nature et toute contestation relative à la formation, l’exécution ou la terminaison de la commande seront soumis aux tribunaux compétents pour la ville de Boulogne-sur-Mer (62).

11.7 Médiation

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ainsi que ses coordonnées et l’adresse de son site internet mymonture.com . En effet, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le

1er juillet 2016 puis complétée par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation prévoit désormais un processus de médiation obligatoire concernant les litiges de

la consommation. Le Code de la consommation prévoit ainsi que le professionnel est tenu d’informer le client de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et de mettre en place un processus de

médiation facultative au profit du consommateur, en indiquant les coordonnées du médiateur choisi.

AME Conso, 11 Place Dauphine - 75001 Paris

Site Internet est : www.mediationconso-ame.com