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Législation

Législation - Loi Hamon

Le domaine de l’optique n’échappe pas à la législation. En effet, depuis de nombreuses années, la concurrence est rude. Différentes lois ont ainsi été instaurées afin d’encadrer au mieux cette spécialité. Récemment, un texte de loi est d’ailleurs venu chambouler la profession. Votre opticien en ligne Mymonture vous propose de découvrir dans cette rubrique les différentes lois en vigueur…

La loi Hamon

Instaurée par Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, la loi du même nom vise à « rééquilibrer les relations entre consommateurs et entreprises ».

Publié en mars 2014, ce texte de loi prévoit de faire baisser les prix dans différents secteurs afin d’offrir davantage de pouvoir d’achat aux consommateurs. Ainsi, le domaine de l’optique n’échappe pas à cette réforme. En effet, les prix de l’optique en France seraient les plus élevés d’Europe. Avec cette réforme, le ministre de la consommation compte bien réduire les marges brutes des opticiens et ainsi favoriser la vente de lunettes en ligne.

Voici, pour vous, les différents champs d’exploitation de ce projet de loi :

  • - La possession d’un diplôme n’est plus nécessaire pour détenir et gérer un point de vente de lentilles ou de verres correcteurs (magasin d’optique-lunetterie, succursales, rayon d’optique-lunetterie). Toutefois, la présence d’un opticien diplômé est obligatoire dans ce même point de vente.
  • - Seul un opticien-lunettier diplômé, compétent et autorisé à exercer cette profession peut délivrer des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices.
  • - La délivrance de lentilles ou de verres correcteurs ne pourra se faire que si l’ordonnance du patient est en cours de validité. Les opticiens en ligne devront être particulièrement attentifs à cette date afin d’améliorer au maximum la sécurité de ces personnes.
  • - La mesure de l’écart pupillaire – représentant la distance entre le centre des deux pupilles - doit désormais être annotée sur l’ordonnance délivrée par l’ophtalmologue. Ainsi, sans avoir à demander à des tiers, le porteur de lunettes pourra commander librement sur internet tout en connaissant la valeur de son écart pupillaire. Cette obligation n’entrera en vigueur que le 19 août 2014.
  • - Les produits d’entretien pour les lentilles pourront désormais être vendus par des opticiens en ligne, des grandes surfaces et autres canaux de vente. En effet, les opticiens et pharmaciens ont perdu le monopole de ces dispositifs médicaux.
  • - Les prestataires de vente en ligne doivent être à même de fournir des conseils aux internautes par le biais d’un opticien-lunettier diplômé et qualifié. Ce dernier pourra ainsi informer sur la qualité des verres, les caractéristiques des montures ou encore les traitements adéquates en fonction des corrections.

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